Depuis le 27 juin 2026, une formatrice qui enseigne sans numéro de déclaration d’activité ne risque plus une procédure pénale qui n’aboutissait presque jamais : elle risque une amende que l’administration prononce elle-même, sans juge. Voici ce qui est vrai, ce qui est faux, et comment se mettre en règle.
Beaucoup de prothésistes ongulaires finissent par transmettre. Une élève, puis deux, puis une journée organisée dans son salon. C’est un moment heureux dans une carrière — et c’est aussi le moment où l’on change de métier sans s’en rendre compte : former, en France, est une activité réglementée.
Ces dernières semaines, beaucoup de messages circulent sur les réseaux à ce sujet. Certains chiffres sont exacts, mais mal placés : ils ne sanctionnent pas ce que l’on croit. D’autres sont carrément dépassés depuis cet été. Faisons le point, sources à l’appui.
Le cadre
Former, c’est une activité déclarée
Dès la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, le code du travail vous impose de déposer une déclaration d’activité auprès de la DREETS de votre région. C’est l’article L. 6351-1. Vous obtenez alors votre numéro de déclaration d’activité, le fameux NDA.
Ce numéro n’est ni un diplôme, ni une validation de votre pédagogie. L’administration le rappelle noir sur blanc : « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». C’est une immatriculation, rien de plus — mais elle est obligatoire.
- Délai : 3 mois maximum après la première convention ou le premier contrat de formation.
- Coût : gratuit, en ligne, sur la plateforme Mon Activité Formation.
- Réponse : l’administration dispose de 30 jours pour délivrer le récépissé portant votre numéro.
- Ensuite : le NDA doit figurer sur toutes vos conventions, contrats et factures, sous la forme « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro… auprès du préfet de région… ».
La nouveauté
Ce qui a changé le 27 juin 2026
La loi du 25 juin 2026 contre la fraude (loi n° 2026-534) a changé toute la mécanique du contrôle. Jusqu’ici, les manquements des organismes de formation relevaient du pénal : il fallait un procureur, un tribunal, une audience. Résultat, entre 2019 et 2024, on compte moins de cinq condamnations sur tout le territoire. Le risque était théorique, et tout le monde le savait.
Désormais, le service régional de contrôle sanctionne lui-même, directement.
Ce que dit le nouveau texte
Amende administrative jusqu’à 4 000 € par manquement. Majorée de 50 % si un nouveau manquement survient dans l’année suivant un avertissement ou une amende, et doublée (8 000 €) en cas de récidive dans les deux ans.
Les manquements visés : déclaration d’activité absente ou incomplète, qualification des formateurs non justifiée, règlement intérieur manquant, obligations comptables et bilan pédagogique et financier non respectés, publicité mensongère.
La procédure : vous disposez d’au moins 15 jours pour présenter vos observations écrites, et d’un recours devant le tribunal administratif. L’administration peut agir jusqu’à deux ans après les faits.
Deux nouveautés qui piquent : les décisions d’annulation de déclaration d’activité peuvent être publiées sur un site public pendant un an ; et les contrôleurs sont autorisés à utiliser une identité d’emprunt pour vérifier les formations financées par le CPF et les plateformes de e-learning.
Et l’URSSAF dans tout ça ?
Le secteur de la beauté fait l’objet d’opérations ciblées. En janvier 2025, l’Urssaf Île-de-France a mené une opération sur les salons de coiffure, ongleries et barbiers : 308 contrôles, 620 salariés auditionnés, 75 salariés non déclarés. Ces contrôles-là portent sur l’emploi dissimulé en salon, pas sur l’activité de formation : ce sont deux administrations et deux procédures distinctes. Mais si vous formez au noir et employez au noir, les deux finissent par se croiser.
Remise à plat
Les quatre idées reçues qui circulent
À ne pas confondre
« Former sans NDA, c’est 45 000 € d’amende et 3 ans de prison. »
Ces peines existent bien — article L. 8224-1 — mais elles sanctionnent le travail dissimulé : une activité exercée sans immatriculation, sans déclaration à l’URSSAF, sans facture. C’est une infraction différente. Une prothésiste qui a son SIRET, qui déclare son chiffre d’affaires et qui forme sans avoir demandé son NDA relève des sanctions de la formation professionnelle, pas du travail dissimulé. En revanche, encaisser des formations au noir : là, oui.
« Le NDA, c’est un agrément de l’État, ça valide ma formation. »
Non. L’enregistrement ne valide ni votre pédagogie, ni votre contenu, ni votre niveau technique. Il vous inscrit sur une liste. Afficher un NDA comme un label de qualité, c’est justement le type de communication qui entre dans la publicité mensongère — désormais sanctionnable par une amende administrative.
« Avec mon NDA, mes élèves peuvent payer avec leur CPF. »
Non. Le NDA est le point de départ, pas l’arrivée. Pour accéder aux fonds publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail, Transitions Pro, Régions, Agefiph), il faut en plus la certification Qualiopi (article L. 6316-1). Et pour le CPF spécifiquement, il faut encore être rattachée à une certification enregistrée.
« Qualiopi est obligatoire pour toutes les formatrices. »
Non plus. Qualiopi n’est obligatoire que si vous voulez être financée par des fonds publics ou mutualisés. Si toutes vos élèves paient de leur poche, le NDA et vos obligations d’organisme suffisent. Ce qui n’est jamais facultatif, c’est la déclaration.
En pratique
Votre feuille de route en six étapes
Pour le faire correctement
- Avoir une structure. SIRET actif, activité de formation prévue dans votre objet. La micro-entreprise convient parfaitement.
- Signer une première convention ou un premier contrat de formation. C’est cette pièce qui déclenche le dossier — et qui vous sera demandée dedans.
- Déposer le dossier sur Mon Activité Formation, dans les trois mois. Pièces demandées : justificatif SIREN, bulletin n° 3 du casier judiciaire, la première convention, une pièce d’identité, et le descriptif de vos actions (contenu, moyens techniques et pédagogiques, formateurs).
- Répondre vite si on vous relance. L’administration a dix jours pour réclamer des pièces complémentaires, et le délai de réponse est court. Un dossier incomplet est un dossier refusé.
- Tenir vos obligations d’organisme. Règlement intérieur, programme, convocation, feuille d’émargement, attestation de fin de formation, et comptabilité distincte de votre activité d’onglerie.
- Envoyer votre bilan pédagogique et financier chaque année. Sans BPF, ou avec un BPF sans aucune activité pendant un an, votre déclaration devient caduque : le numéro tombe de lui-même.
Deux points que peu de monde connaît
Le dossier allégé. En dessous de 15 244 € HT de chiffre d’affaires de formation, une description simplifiée de votre activité est acceptée à la place du descriptif complet et de la convention. C’est le cas de la grande majorité des formatrices qui démarrent.
L’exonération de TVA. Une fois le NDA obtenu, vous pouvez demander à la DREETS l’attestation d’exonération de TVA sur vos actions de formation (article 261-4-4°-a du code général des impôts). Attention : elle prend effet à la date de l’attestation, sans rétroactivité. Chaque mois d’attente est un mois perdu.
Côté élèves
Trois vérifications avant de vous inscrire quelque part
Ces règles ne protègent pas seulement les formatrices. Si vous cherchez une formation, trente secondes suffisent pour vérifier l’essentiel :
- Le numéro de déclaration d’activité figure-t-il sur la convention et sur la facture ? Il doit y être.
- Si on vous annonce un financement CPF, OPCO ou FAFCEA : le centre est-il certifié Qualiopi ? Sans cela, le financement n’existe pas.
- On vous promet un « diplôme d’État » de prothésiste ongulaire ? Demandez le numéro de la certification et sa fiche. Une attestation de formation, une certification enregistrée et un diplôme d’État sont trois choses différentes.
« Transmettre, ce n’est pas seulement bien poser un gel. C’est répondre de ce qu’on enseigne, avec un cadre qui tient debout le jour où quelqu’un vous demande des comptes. »
Leila DuchêneQuestions fréquentes
Vos questions
Je forme une seule élève par an, suis-je concernée ?
Oui. L’obligation naît à la première convention ou au premier contrat de formation, quel qu’en soit le montant et quel qu’en soit le nombre d’élèves. Il n’existe pas de seuil de tolérance.
Et si je vends seulement une formation en ligne ?
Une formation en ligne reste une action de formation dès lors qu’elle est structurée, avec un objectif pédagogique, un programme et un suivi. Le format ne change rien à l’obligation de déclaration ; il change seulement la manière de prouver l’assiduité.
Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro ?
L’administration dispose de trente jours à compter du dépôt du dossier complet. En pratique, le délai dépend surtout de la qualité du dossier : une pièce manquante relance le compteur.
J’ai déjà formé sans NDA. Que faire maintenant ?
Régularisez : déposez votre déclaration, rattrapez vos documents obligatoires et vos écritures comptables. Un dossier déposé spontanément n’a rien à voir avec un manquement constaté au cours d’un contrôle — et l’administration tient compte de la bonne foi et des moyens de la structure dans le montant de la sanction.
Se former à transmettre
Je forme aussi les formatrices
Le cadre administratif, c’est une chose. Savoir transmettre en est une autre : construire un programme, tenir un groupe, corriger sans casser, produire et classer les documents qu’un organisme doit tenir. C’est ce que couvre ma formation Formateur / Formatrice en prothésie ongulaire, bâtie sur dix-huit ans de métier et plusieurs milliers d’élèves passées entre mes mains.
Deux façons de la suivre
En session de groupe. Une nouvelle session arrive prochainement. Les dates et les places disponibles sont annoncées sur le site.
En cours privé, en individuel. Le rythme s’adapte à votre niveau et à vos disponibilités. Le tarif du cours privé Formation Formateur est différent de celui des cours privés habituels : écrivez-moi par e-mail pour le connaître.
Le catalogue complet, les prérequis et le planning des sessions sont sur le site.
Pour le tarif du cours privé Formation Formateur, ou une question sur votre parcours : leilafaitlesongles@gmail.com — réponse du lundi au vendredi, 9h – 18h.
Sources
- Code du travail, article L. 6351-1 — code.travail.gouv.fr
- Code du travail, article L. 8224-1 (travail dissimulé) — code.travail.gouv.fr
- Fiche officielle « Déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation » — code.travail.gouv.fr
- DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, « Déclarez votre activité » — paca.dreets.gouv.fr
- DRIEETS Île-de-France, déclaration d’activité (dossier allégé sous 15 244 € HT) — idf.drieets.gouv.fr
- Centre Inffo, « Manquements des OF et CFA : un système plus direct de sanctions financières » — centre-inffo.fr
- Centre Inffo, nouveaux cas de refus et d’annulation du NDA — centre-inffo.fr
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 contre la fraude, analyses — Nausica Avocats et WebLex
- Périmètre de l’obligation Qualiopi, article L. 6316-1 — Centre Inffo
- Urssaf Île-de-France, opération de contrôle du travail dissimulé dans les salons de coiffure, ongleries et barbiers, janvier 2025 — reprise du communiqué
- Exonération de TVA des organismes de formation, article 261-4-4°-a du CGI — L’Expert-Comptable
Article à jour au 9 septembre 2026. Information générale : il ne remplace pas un conseil juridique ou comptable personnalisé.