Conditions Générales
de Vente
Identification du vendeur
Raison sociale : Leila Fait Les Ongles
Responsable : Leila Duchêne
SIRET : 79178793000027
NDA : 93131754413 (région PACA)
Certifié Qualiopi au titre des actions de formation
Adresse : 25 avenue du Foirail, 13310 Saint-Martin-de-Crau
E-mail : leilafaitlesongles@gmail.com
Centre exonéré de TVA (article 261-4-4° du CGI)
Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par Leila Fait Les Ongles, qu'elles soient réalisées en présentiel à Saint-Martin-de-Crau ou en ligne via la plateforme de formation. Toute commande ou inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les formations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), les présentes CGV s'appliquent en complément des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur, ces dernières prévalant en cas de contradiction sur les seules formations financées par le CPF.
Formations en présentiel — Inscription & délais
Pré-inscription
L'inscription aux formations en présentiel se fait exclusivement via le formulaire de pré-inscription disponible sur le site. La place n'est confirmée qu'après réception du formulaire et validation par e-mail.
Délais selon le mode de financement
| Mode de financement | Délai minimum d'inscription |
|---|---|
| Autofinancement | 1 jour ouvré avant le début de la formation (sous réserve de places disponibles) |
| CPF (Compte Personnel de Formation) | 15 jours ouvrés avant le début de la formation (délai réglementaire) |
| FAFCEA | Selon les délais de traitement FAFCEA — prévoir plusieurs semaines |
⚠️ Important CPF : le dossier CPF doit être validé sur Mon Compte Formation avant le délai réglementaire de 15 jours. Aucune exception ne peut être accordée — ce délai est imposé par la réglementation, pas par le centre.
Acompte et confirmation
Pour les inscriptions en autofinancement, un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation. Les conditions d'acompte sont précisées lors de la confirmation par e-mail.
Formations en présentiel — Annulation & report
Annulation par l'apprenant
⚠️ Toute annulation doit être signalée par e-mail à leilafaitlesongles@gmail.com dans les meilleurs délais. En cas d'absence le jour de la formation sans signalement préalable, aucun remboursement ni report ne sera accordé.
- Annulation plus de 15 jours avant la formation : remboursement ou report possible (sous réserve de disponibilités)
- Annulation entre 7 et 15 jours avant : report possible sur une date ultérieure, pas de remboursement
- Annulation à moins de 7 jours — cours de groupe : aucun remboursement. Report possible uniquement sur présentation d'un avis médical et si la session n'était pas complète (aucun report si une autre élève a été refusée faute de place)
- Annulation à moins de 7 jours — cours privé : aucun remboursement, aucun report. La journée entière étant bloquée et réservée exclusivement pour vous, son annulation tardive entraîne une perte sèche pour le centre
- Absence le jour J sans signalement : aucun remboursement ni report, quelle que soit la raison
💡 Urgence le jour J : en cas d'empêchement imprévu (maladie, urgence familiale) le jour de la formation, contacter le 06 22 56 34 10 par SMS uniquement. Ce numéro est réservé aux urgences du jour J — pas aux questions générales.
Annulation par le centre
Le centre se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. Dans ce cas, l'apprenant sera prévenu dans les meilleurs délais et un remboursement intégral ou un report sera proposé.
Formations en ligne — Conditions d'accès & délais
Activation de l'accès
L'accès aux formations en ligne est activé après réception du paiement complet (ou validation du financement). Les identifiants de connexion sont envoyés par e-mail dans un délai de 24 à 48h ouvrées.
Durée d'accès
La durée d'accès à chaque formation est clairement indiquée sur la page de la formation concernée, dans votre espace personnel et dans l'e-mail de confirmation. Elle varie selon les formations.
🚫 Délai expiré = accès fermé définitivement.
À l'expiration du délai d'accès, la formation devient inaccessible. Aucune prolongation gratuite ne sera accordée, quelle que soit la raison invoquée (manque de temps, oubli, problème technique personnel, etc.). Si vous souhaitez continuer à accéder aux contenus après expiration, un nouvel achat de la formation sera nécessaire au tarif en vigueur.
Pourquoi cette règle ?
Par souci d'équité envers l'ensemble des apprenantes. Accorder des prolongations gratuites à certaines créerait une inégalité de traitement injuste envers celles qui ont respecté leur délai. Cette règle s'applique à toutes, sans exception.
Accès à vos formations
Vos formations achetées sont accessibles dans l'onglet « Mes formations en ligne » de votre espace personnel, disponible 24h/24 - 7j/7 pendant toute la durée de votre accès.
Formations en ligne — Remboursement
🚫 Les formations en ligne ne sont pas remboursables une fois l'accès activé.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En achetant une formation en ligne, vous reconnaissez et acceptez explicitement que l'accès immédiat au contenu numérique annule votre droit de rétractation.
Renouvellement d'accès — option disponible
Si vous souhaitez renouveler votre accès avant l'expiration du délai ou le jour même de son expiration, un renouvellement est possible au tarif de 20% du prix en vigueur de la formation au moment de la demande.
⚠️ Cette option est valable uniquement avant expiration ou le jour J. Toute demande effectuée après la date d'expiration, ou des semaines/mois/années plus tard, ne pourra pas bénéficier de ce tarif préférentiel. Les formations sont régulièrement mises à jour avec de nouveaux contenus. Ces mises à jour représentent un travail réel qui ne peut être fourni gratuitement. Un nouvel accès après expiration tardive nécessitera un rachat de la formation au tarif en vigueur.
Exception technique
Si un problème technique imputable au centre vous empêche d'accéder à votre formation, contactez-nous par e-mail. Nous examinerons chaque cas et trouverons une solution adaptée (correction technique, report d'accès).
Tarifs & paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le centre est exonéré de TVA.
Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire (coordonnées sur demande par e-mail)
- Chèque (à l'ordre de Leila Duchêne)
- Espèces (en présentiel uniquement)
- CPF via Mon Compte Formation
- FAFCEA via l'AGEFICE ou organisme compétent
Conditions spécifiques aux formations financées par le CPF
8.1 — Cadre général
Les formations certifiantes « Pratiquer la prothésie ongulaire » (35h et 70h), enregistrées sous le code RS7181 par France Compétences et délivrées en partenariat avec Bel Ongle Formation (organisme certificateur), peuvent être financées par le Compte Personnel de Formation (CPF) sous réserve des droits acquis par le titulaire et de la disponibilité de l'offre sur la plateforme Mon Compte Formation.
8.2 — Inscription et activation du compte CPF
Le titulaire d'un Compte Personnel de Formation procède lui-même à son inscription sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr via FranceConnect+. Conformément à l'article L.6323-8-1 du Code du travail :
- L'organisme de formation ne se substitue jamais au titulaire pour l'activation de son compte ou pour toute démarche sur son espace personnel
- L'organisme de formation ne demande jamais au titulaire son numéro de sécurité sociale, ses identifiants Mon Compte Formation, ses codes FranceConnect+ ou tout autre code d'authentification personnel
- En cas de difficulté d'activation, contacter l'assistance technique au 09 70 82 35 51
8.3 — Participation forfaitaire obligatoire
Conformément au décret n°2024-394 du 29 avril 2024, toute inscription à une formation CPF est soumise au règlement par le titulaire d'une participation forfaitaire obligatoire directement sur la plateforme Mon Compte Formation, par carte bancaire ou virement.
Cette participation ne peut en aucun cas être prise en charge, directement ou indirectement, par l'organisme de formation.
La participation n'est pas due par les demandeurs d'emploi, en cas d'abondement complémentaire de l'employeur ou d'un OPCO, en cas de mobilisation des points du compte professionnel de prévention, ou en cas d'abondement au titre de la reconversion professionnelle.
8.4 — Délais légaux d'inscription
- Réponse à la demande d'inscription sous 2 jours ouvrés (ou 30 jours pour formations à prérequis)
- Délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre l'envoi de la proposition de Commande et le début de formation
- Délai légal minimum de 15 jours ouvrés entre validation et début effectif
- Le titulaire dispose de 4 jours ouvrés pour confirmer sa Commande
8.5 — Droit de rétractation
Le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la confirmation de sa Commande sur la plateforme Mon Compte Formation. La rétractation s'effectue depuis l'espace personnel du titulaire (rubrique « Dossier » → « Annuler mon inscription »). Le remboursement éventuel est effectué sous 30 jours calendaires par le même moyen de paiement que l'achat initial.
8.6 — Conditions d'annulation et indemnités CPF
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Annulation à plus de 7 jours ouvrés | Sans frais, recrédit intégral des droits CPF |
| Annulation à moins de 7 jours ouvrés | Indemnité de 5 % du prix au profit de l'organisme |
| Non-présentation (no-show) | Indemnité de 5 % du prix |
| Abandon < 25 % réalisé | Indemnité forfaitaire de 25 % du prix |
| Abandon entre 25 % et 80 % | Facturation au prorata de l'assiduité |
| Abandon > 80 % | Facturation à 100 % (formation considérée comme réalisée) |
| Force majeure justifiée | Sans frais, recrédit intégral |
8.7 — Pratiques commerciales interdites
Conformément aux articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation et à l'article L.6323-9-2 du Code du travail, l'organisme de formation s'interdit strictement :
- Toute prospection téléphonique, par SMS, courriel ou réseaux sociaux pour inciter à une inscription CPF
- Toute proposition de contrepartie financière, matérielle ou promotionnelle (cadeau, remise, kit) en échange d'une inscription CPF
- Toute publicité qualifiant la formation de « gratuite », « 100 % prise en charge » ou « sans reste à charge »
- Toute pratique consistant à fixer le prix selon les droits disponibles du titulaire
8.8 — Information précontractuelle
Avant toute inscription CPF, l'organisme de formation met à disposition : intitulé, objectifs, programme détaillé, prérequis, parcours pédagogique, jalons d'évaluation, méthode pédagogique, moyens humains et matériels, noms et qualités des formateurs, durée et horaires, lieu, modalités d'accessibilité, prix TTC tout compris, modalités d'inscription à la certification (lieu, date, coût), règlement intérieur, modalités de réclamation et de médiation.
8.9 — Sortie de formation et certification
L'organisme déclare l'entrée effective du stagiaire dans un délai de 3 jours ouvrés suivant le début de la formation, et la sortie ainsi que le service fait dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la fin. Le titulaire dispose de 5 jours ouvrés à compter de sa sortie pour attester sa participation depuis son espace personnel Mon Compte Formation.
8.10 — Conservation des pièces
L'organisme conserve l'ensemble des pièces relatives à l'exécution de la formation (feuilles d'émargement, attestations d'assiduité, supports pédagogiques, justificatifs d'évaluation) pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la formation.
8.11 — Acceptation des CGU CPF
L'inscription à une formation via la plateforme Mon Compte Formation vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation (CG, CP Titulaires) de la Caisse des Dépôts et Consignations en vigueur, consultables sur moncompteformation.gouv.fr.
Certification & attestation
À l'issue de chaque formation, une attestation de formation est remise à l'apprenant. Pour les formations certifiantes, le certificat est délivré après validation des évaluations selon les modalités propres à chaque parcours.
Le centre Leila Fait Les Ongles est certifié Qualiopi — certification nationale qualité pour les organismes de formation (2 audits réalisés, 0 non-conformité).
Pour les formations certifiantes RS7181 « Pratiquer la prothésie ongulaire » (35h et 70h), la certification est délivrée par Bel Ongle Formation, organisme certificateur enregistré auprès de France Compétences le 23 mai 2025.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus des formations (vidéos, supports, manuels, documents pédagogiques) sont la propriété exclusive de Leila Duchêne / Leila Fait Les Ongles. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage des contenus — même partiels — sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une violation du droit d'auteur.
L'accès à une formation est strictement personnel et nominatif. Il ne peut être partagé ni cédé à un tiers.
Règlement intérieur & comportement
En formation présentielle, chaque participant s'engage à respecter les règles de vie collective : ponctualité, respect mutuel, bienveillance. Le matériel et les locaux doivent être traités avec soin.
Le centre se réserve le droit d'exclure sans remboursement tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la formation ou serait irrespectueux envers la formatrice ou les autres participants.
Responsabilité
Leila Fait Les Ongles s'engage à dispenser les formations avec sérieux et professionnalisme. Le centre ne saurait être tenu responsable de l'utilisation que l'apprenant fait des techniques apprises à l'issue de la formation.
L'apprenant est seul responsable de sa pratique professionnelle et du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans sa région et son activité.
Données personnelles & RGPD
Les données personnelles collectées lors de l'inscription sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des formations. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, écrivez à leilafaitlesongles@gmail.com.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu directement avec le centre de formation après réclamation écrite préalable, l'apprenant a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
⚖️ Médiateur de la consommation désigné
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
📍 49 Rue de Ponthieu · 75008 Paris
📧 cm2c@cm2c.net
🌐 Site internet : cm2c.net
📝 Saisine en ligne : cm2c.net/declarer-un-litige.php
La médiation est un processus gratuit, confidentiel et facultatif que chaque partie est libre d'accepter ou d'interrompre à tout moment.
Important : préalablement à toute saisine du médiateur, l'apprenant doit avoir adressé une réclamation écrite par e-mail à leilafaitlesongles@gmail.com et n'avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.
Contact & réclamations
📬 Tout contact doit se faire par e-mail — pas par téléphone, pas par réseaux sociaux.
leilafaitlesongles@gmail.com
Nous répondons toujours — pensez à vérifier vos spams.
Lundi au vendredi · 9h00 – 17h00
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, le cas échéant via le médiateur de la consommation désigné à l'article 14. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Leila Fait Les Ongles.
Mise à jour des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de l'inscription. Toute commande passée postérieurement à une modification emporte acceptation des nouvelles CGV.
Dernière mise à jour : avril 2026